Transformation De La Fonction Publique Sг Nat Voir les numéros : assemblée nationale (15e législature) : 1802, 1924 et t.a. 279. projet de loi de transformation de la fonction publique. titre ier. promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics. article 1er. « dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité d’agence et des conditions de travail exerce les compétences prévues aux articles l. 2312 9 et l. 2312 11 à l. 2312 13 du code du travail et celles prévues au 5° du ii de l’article 15 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l.
Cdg 35 Transformation De La Fonction Publique Mardi 23 juillet 2019, le sénat a définitivement adopté le projet de loi de transformation de la fonction publique. (png 224 ko) jeudi 4 juillet 2019, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique s'est réunie. La fonction publique se transforme. la loi n° 2019 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au journal officiel du 7 août 2019. le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1 er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique. après une présentation le 13 février au conseil. La loi harmonise le temps de travail entre les agents de la fonction publique et avec le secteur privé, en fixant à 1 607 heures la durée légale du travail. dans la fonction publique territoriale, les accords dérogatoires à cette durée légale, antérieurs à 2001, doivent être abrogés. Poursuivre la réforme de la haute fonction publique (cf. fiche dédiée). améliorer les recrutements et favoriser l’égalité des chances . objectif : développer l’ouverture de la fonction publique sur l’ensemble de la société française . elaboration du cadre juridique . accompagnement . e largir le recours aux contractuels.
Transformation De La Fonction Publique Sг Nat La loi harmonise le temps de travail entre les agents de la fonction publique et avec le secteur privé, en fixant à 1 607 heures la durée légale du travail. dans la fonction publique territoriale, les accords dérogatoires à cette durée légale, antérieurs à 2001, doivent être abrogés. Poursuivre la réforme de la haute fonction publique (cf. fiche dédiée). améliorer les recrutements et favoriser l’égalité des chances . objectif : développer l’ouverture de la fonction publique sur l’ensemble de la société française . elaboration du cadre juridique . accompagnement . e largir le recours aux contractuels. En juin 2019, le sénat examine le projet de loi de transformation de la fonction publique, qui vise notamment à simplifier le dialogue social, à étendre le recours aux agents contractuels et à mieux lutter contre les discriminations.m. philippe bas, président de la commission des lois, mme catherine di folco et m. loïc hervé, rapporteurs du texte, souhaitent vous interroger pour mieux. Christopher szczurek rappelle toutefois que les emplois que le hcp affectait au secrétariat général du cnr (conseil national de la refondation) ont été transférés à la direction interministérielle de la transformation publique. il faudra donc, selon lui, abaisser le plafond d’emplois et la dotation de fonctionnement.
Comments are closed.